Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un Annonceur connecté à son Compte Personnel et l’achat de semaines d’affichage sur le Site Internet Lapie.info.

Tout achat de semaine d’affichage par un Annonceur vaut acceptation intégrale et sans réserve de toutes les dispositions des CGV en vigueur.

Accès

La création d’affiche est réservé uniquement aux professionnels et associations (ci-après dénommé « Annonceur »).

L’Annonceur doit saisir son identifiant et son mot de passe dans l'espace réservé à cet effet pour accéder aux services du site Lapie.info dans les conditions décrites à l'article ci-dessous.

L’Annonceur est responsable de la préservation et de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe et des conséquences qui pourraient en résulter pour lui ou les tiers de tout accès, consultation ou utilisation

Tarif et durée de l’affichage

Le tarif d’affichage en vigueur est établi pour une durée d’une semaine soit 7 jours consécutifs.

Si la durée d’affichage souhaitée est au-delà d’une semaine, commandez le nombre de semaines nécessaires pour couvrir la période, le tarif sera multiplié par le nombre de semaines correspondantes.

Si la durée d’affichage est inférieure à une semaine, le tarif pour une semaine sera appliqué.

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l'achat. LAPIE Communication se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

L’Achat se fait par l’Annonceur connecté à son Compte Personnel par carte bancaire uniquement sur le Site Internet.

Tout achat donnera lieu à l'envoi d’un mail avec la facture correspondant à l'adresse mail indiquée par l'Annonceur sur son compte personnel. Les factures resteront aussi disponibles dans le Compte Personnel de l’Annonceur.

Paiement en ligne

Le paiement est exigible à la commande uniquement par carte bancaire. Le paiement sécurisé en ligne est réalisé par notre prestataire CREDIT AGRICOLE qui est seul à pouvoir déchiffrer les données saisies. Une fois le paiement validé par l’Annonceur, la transaction est débitée immédiatement. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. L’Annonceur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement révolue de plein droit et la commande annulée.

Remboursement & modification

Le contenu de l’affiche (photo et textes) peut être modifié par l’Annonceur pendant toute la durée de la période d’affichage.

Après enregistrement par l’Annonceur les dates ne sont pas modifiables, ni annulables, ni remboursables.

La responsabilité de LAPIE Communication ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l'Annonceur, soit d'un cas de force majeure ou l’indisponibilité momentanée du site quelle qu’en soit la cause.

Règles de diffusion

Contenu de l’affiche

L’affiche est diffusée sous la responsabilité exclusive de l'Annonceur.

L'Annonceur déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la parution de l’affiche et de tout son contenu (image et texte) et garantit le respect des lois et réglementations françaises en vigueur concernant la publicité dans son secteur/industrie.

En conséquence, l'Annonceur relève Lapie Communication de toute responsabilité qui résulteraient de tout recours en relation avec la diffusion de l'affiche et pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition.

Contenu inapproprié

L’Annonceur s’engage à ne pas publier une affiche ou image :

  • à caractère politique, religieux, discriminatoire, sexiste ou pornographique
  • qui ne respecte pas les dispositions légales ou réglementaires
  • qui porte atteinte aux droits d’un tiers, à la dignité humaine ou animalière ou à l’ordre public
  • susceptible de troubler ou choquer les lecteurs

Toute affiche qui ne respecte pas ces dispositions sera supprimée sans préavis ni indemnité ni remboursement.

Responsabilités

Le site Lapie.info est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h et 7/7j.

LAPIE Communication ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de son indisponibilité momentanée quelle qu’en soit la cause notamment en cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunications, coupure électrique ou difficultés techniques.

Lapie.info contient des liens hypertextes allant vers les Site web ou Page Facebook des Annonceurs. LAPIE Communication décline toute responsabilité du contenu, fonctionnement et de l'accès à ces sites.

Propriété intellectuelle

Le site Lapie.info et tout son contenu notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes sont la propriété exclusive de la société LAPIE COMMUNICATION à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant aux annonceurs.

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Litiges

Tout litige ou contestation en relation avec le site Lapie.info est soumis au droit français et relève de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société LAPIE Communication.

Modification des CGV

Les présentes CGV sont applicables à partir du 01 mai 2017.

LAPIE Communication se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie les CGV à tout moment.

Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.